Les avantages fiscaux
de la loi PINEL
La loi Pinel s’adresse à l’investissement immobilier dans le neuf et propose une réduction d’impôts si certaines conditions sont respectées.
Les avantages de la loi PINEL
- Création d’un patrimoine immobilier.
- Frais de notaire réduit.
- Possibilité de faire une plus value lors de la revente.
- Se constituer une rente locative à la fin de l’emprunt immobilier.
- Sans oublier le principal avantage fiscal : bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 6000€ par an, via une réduction d’impôts de 12% à 21% du prix de revient du logement.
Détails de la Loi PINEL
Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’en 2024. Cependant, les avantages fiscaux seront progressivement réduits à partir du 1er janvier 2023.
Avant janvier 2023 :
Durée d’investissement | Economie d’impôts jusqu’à | Taux d’abattement |
6 ans | 36 000 € | 12% |
9 ans | 54 000 € | 18% |
12 ans | 63 000 € | 18% |
Après janvier 2023 :
Durée d’investissement | Economie d’impôts jusqu’à | Taux d’abattement |
6 ans | 31 500 € | 10,5% |
9 ans | 45 000 € | 15% |
12 ans | 52 500 € | 17,5% |
Les limites de la loi PINEL
La réduction d’impôt est plafonnée à un montant d’achat maximal de 300 000 € par an, dans la limite de 5 500€/m2 et de deux acquisitions par an.
Quelles conditions pour bénéficier de la loi PINEL ?
Le bien acquis :
- est neuf ou en réhabilitation lourde (pc)
- se situe dans une zone dite tendue, une ville dont la demande en location est forte (plus de demandes que d’offres).(Zone Abis,A,B1)
- doit être mis en location durant 6 ans, 9 ans ou 12 ans à usage de residence principale du locataire
- doit se louer dans les 12 mois qui suivent son achèvement.
- est conforme aux normes énergétiques en vigueur (RTE 2012, label BBC).
- respecte un loyer plafonné.
- Respecte des plafonds de ressources des locataires
Le locataire :
- doit présenter un niveau de ressources plafonné.
- loue le bien en tant que résidence principale.
- peut être un membre de la famille du propriétaire.(ascendant ou descendant)
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