Le dispositif Pinel, qui a permis à des milliers d’investisseurs de se constituer un patrimoine immobilier dans le neuf avec des avantages fiscaux, a pris fin le 31 décembre 2024.
Il n'est plus possible de réaliser de nouveaux investissements en loi Pinel. Aucun dispositif de remplacement direct n'a été mis en place par le gouvernement. Les investissements réalisés avant le 31/12/2024 conservent leurs avantages fiscaux jusqu'au terme de l'engagement initial (6, 9 ou 12 ans).
Créé en 2014 par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, le dispositif visait à stimuler la construction de logements neufs dans les zones tendues (A bis, A, B1) en offrant une réduction d'impôt aux particuliers investissant dans l'immobilier locatif neuf.
En contrepartie d'un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans à un loyer plafonné et à des locataires sous plafond de ressources, l'investisseur bénéficiait d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 21 % du prix d'acquisition (dans la limite de 300 000 € et de 5 500 €/m²).
| Durée d'engagement | Taux 2014–2022 | Taux 2023 | Taux 2024 |
|---|---|---|---|
| 6 ans | 12 % | 10,5 % | 9 % |
| 9 ans | 18 % | 15 % | 12 % |
| 12 ans | 21 % | 17,5 % | 14 % |
Le Pinel+ (Pinel renforcé) permettait de maintenir les taux initiaux de 12/18/21 % pour les biens respectant des critères de qualité renforcés (surface minimale, espaces extérieurs, double exposition, norme RE 2020).
Le gouvernement a mis fin au dispositif pour plusieurs raisons : un coût fiscal jugé trop élevé pour l'État, un impact limité dans certaines zones sur la tension locative, et une volonté de réorienter les incitations vers la rénovation du parc existant et la transition énergétique.
Si vous avez réalisé un investissement en Pinel avant le 31 décembre 2024, vos avantages fiscaux sont maintenus pour toute la durée de votre engagement initial. Vous continuez à bénéficier de votre réduction d'impôt selon les conditions et taux applicables au moment de votre acquisition.
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